Jusletter

Le Conseil des Etats adopte l’accord FATCA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil des Etats adopte l’accord FATCA, in : Jusletter 24 juin 2013
Les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains ne devraient plus échapper au fisc des Etats-Unis. Par 34 voix contre 3, le Conseil des Etats a donné son aval à l’accord dit FATCA en date du 20 juin 2013, et adopté dans la foulée la loi d’application. La gauche n’a pas réussi à imposer un modèle basé sur l’échange automatique des données. Le dossier passe au National.

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