Jusletter

Fonds propres : pas de plafond imposé aux moyennes banques

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit économique et droit administratif économique, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Fonds propres : pas de plafond imposé aux moyennes banques, in : Jusletter 24 juin 2013
Les fonds propres des petites et moyennes banques – quelque 300 en Suisse – devront être réglés dans le cadre d’une ordonnance et non plus d’une circulaire de la FINMA. A l’instar de la Chambre des cantons, le National a adopté, le 19 juin 2013, par 124 voix contre 47, une motion en ce sens.
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