Fiskalische Aspekte eines Baudeals
Entgelt für Verzicht auf Bauverbot als steuerfreier privater Kapitalgewinn
TF – La levée d’une interdiction de construire s'apparente à une aliénation d'un élément de la fortune privée. La contrepartie obtenue, en tant que gain en capital, n'est par conséquent pas soumise à l’impôt fédéral direct. L’impôt cantonal sur les gains immobiliers pourrait par contre s'appliquer, mais l'arrêt commenté n'aborde cette question qu’indirectement. La situation est différente lors d’un retrait d’opposition. (Arrêt 2C_1151/2012) (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Problemstellung
- II. Verzicht auf Bauverbot
- III. Rückzug der Einsprache
- IV. Grundstückgewinnsteuer
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