Jusletter

Fiskalische Aspekte eines Baudeals

Entgelt für Verzicht auf Bauverbot als steuerfreier privater Kapitalgewinn

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: fel., Fiskalische Aspekte eines Baudeals, in : Jusletter 1er juillet 2013
TF – La levée d’une interdiction de construire s'apparente à une aliénation d'un élément de la fortune privée. La contrepartie obtenue, en tant que gain en capital, n'est par conséquent pas soumise à l’impôt fédéral direct. L’impôt cantonal sur les gains immobiliers pourrait par contre s'appliquer, mais l'arrêt commenté n'aborde cette question qu’indirectement. La situation est différente lors d’un retrait d’opposition. (Arrêt 2C_1151/2012) (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Problemstellung
  • II. Verzicht auf Bauverbot
  • III. Rückzug der Einsprache
  • IV. Grundstückgewinnsteuer

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