Jusletter

Verkauf von Bankkundendaten soll härter bestraft werden

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Verkauf von Bankkundendaten soll härter bestraft werden, in : Jusletter 1er juillet 2013
Celui qui viole le secret bancaire devrait être puni plus sévèrement. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) souhaite un projet de loi dans ce sens. (sl)

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