Jusletter

Aval d’une commission du National à l’accord FATCA

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Droit international
  • Proposition de citation: Jurius, Aval d’une commission du National à l’accord FATCA, in : Jusletter 1er juillet 2013
L’accord dit FATCA pourrait passer le cap du National. Par 13 voix contre 6 et 5 abstentions, la Commission de l’économie et des redevances (CER-N) recommande au plénum de suivre le Conseil des Etats et de donner son aval à ce traité qui empêcherait que les comptes détenus en Suisse par des contribuables américains échappent au fisc des Etats-Unis.

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