Feu vert à l’entraide dans l’affaire Magnitski
TPF – Le Tribunal pénal fédéral accepte la transmission de données bancaires aux autorités russes dans le cadre de l’affaire Magnitski. Ces renseignements concernent un compte d’une société liée à Alexander Perepilichnyy, mort à Londres dans des circonstances troublantes. (Arrêt RR.2013.77)
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