Responsabilité solidaire renforcée en vigueur
Le 26 juin 2013, le Conseil fédéral a décidé la mise en vigueur au 15 juillet 2013 de la responsabilité solidaire renforcée. Dans la foulée, il a également décidé d’introduire dans l’ordonnance sur les travailleurs détachés différentes dispositions pour l’application de la responsabilité solidaire. La responsabilité solidaire permet de faire répondre l’entrepreneur contractant des infractions commises par ses sous-traitants en matière de conditions de travail et de salaires.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire