Jusletter

Le Tribunal fédéral annule une loi genevoise

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Contrat de bail et de bail à ferme, Arbitrage
  • Proposition de citation: Jurius, Le Tribunal fédéral annule une loi genevoise, in : Jusletter 1er juillet 2013
TF - Le nouveau Code fédéral de procédure civile (CPC) réglemente de façon exhaustive la comparution à l’audience de conciliation, notamment pour les litiges en matière de bail. La loi cantonale mise en cause accorde des dispenses de comparution de façon plus large que le CPC. Elle contrevient au droit fédéral et a été annulée. (Arrêt 4C_1/2013)

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