Le Tribunal fédéral annule une loi genevoise
TF - Le nouveau Code fédéral de procédure civile (CPC) réglemente de façon exhaustive la comparution à l’audience de conciliation, notamment pour les litiges en matière de bail. La loi cantonale mise en cause accorde des dispenses de comparution de façon plus large que le CPC. Elle contrevient au droit fédéral et a été annulée. (Arrêt 4C_1/2013)
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