Jusletter

Plainte de Starticket approuvée

  • Auteur-e: Jurius
  • Proposition de citation: Jurius, Plainte de Starticket approuvée, in : Jusletter 1er juillet 2013
TF – Dans le litige relatif à la convention de coopération entre le Hallenstadion et Ticketcorner (« Clause des 50% »), le Tribunal fédéral a tranché le 5 juin 2013 en faveur de Starticket et Ticketportal. (Arrêt 2C_1054/2012)
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