Jusletter

Feu vert à l'émission de bons de participation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert à l'émission de bons de participation, in : Jusletter 1er juillet 2013
TAF – Le Groupe Raiffeisen pourrait émettre des bons de participation pour plus de 300 millions de francs. Le Tribunal administratif fédéral lui a accordé l'autorisation. Si elle se concrétise, cette émission doit recevoir l'aval de l'assemblée des délégués et de la FINMA. (Arrêt B-6017/2012)

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