Jusletter

Assistance au suicide et droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH)

Quelques réflexions pratiques et sur la théorie juridique suite à l’arrêt Gross c. Suisse de la Cour européenne des droits de l’homme

  • Auteur-e: Luc Gonin
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit de la santé, Philosophie du droit. Théorie du droit. Sociologie du droit, Droit international public
  • Proposition de citation: Luc Gonin, Assistance au suicide et droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH), in : Jusletter 8 juillet 2013
Cet article examine les relations entre assistance au suicide et « droit à la vie privée » (art. 8 CEDH). Il fait suite à l’arrêt Gross c. Suisse de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 mai 2013 qui porte exactement sur cette question. Après une brève présentation du jugement, cette contribution s’arrête sur la portée du droit à la vie privée, sur l’argumentation retenue par la CourEDH, sur les conséquences concrètes de la décision rendue et sur les interactions entre démocratie, pouvoir constituant et pouvoir prétorien. Cet article ne pourra s’empêcher de mettre en lumière certaines faiblesses argumentatives de l’arrêt examiné.

Table des matières

  • Introduction ^
  • I. L’arrêt Gross c. Suisse ^
  • B. La décision ^
  • II. Quelques réflexions pratiques et sur la théorique juridique ^
  • B. La question de l’absence de directives en matière de fin de vie ^
  • C. (Im)pertinence de la notion d’angoisse ^
  • D. Conséquences de l’arrêt ^
  • E. Démocratie, pouvoir constituant et Gross c. Suisse ^
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