Jusletter

Dans leur article « Das gerichtliche Parkverbot », paru dans Jusletter du 1er juillet 2013, les auteurs ont traité une problématique qui se pose, soi-disant, dans le cadre d’une mise à ban générale, conformément à l'art. 258 CPC, sur des voies publiques, selon la définition de la LCR, lorsque celles-ci sont en propriété privée. Dans cette réplique, il est expliqué que cette problématique n’existe pas au vu de la législation fédérale. Les problèmes éventuels ne sont pas le résultat d'une interprétation large de la notion de route publique ancrée dans la LCR, mais résultent uniquement de la législation cantonale.