Jusletter

Unverwertbar auch als Indiz

Ohne Konfrontation mit dem Angeklagten erfolgte Aussage von Belastungszeugen

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire
  • Proposition de citation: fel., Unverwertbar auch als Indiz, in : Jusletter 8 juillet 2013
TF – Les preuves qui ne sont pas directement utilisables pour des raisons des droits fondamentaux ne doivent pas non plus constituer indirectement des indices pour éclaircir une déclaration à charge de l’accusé. La décision résume en outre la jurisprudence en matière de droit de l’accusé à la confrontation avec les témoins à charge et précise la pratique appliquée jusqu’à présent. (Arrêt 6B 183/2013) (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Ausgangslage
  • II. Rechtliches
  • III. Schlussfolgerung
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