Jusletter

Hypothetisches Einkommen nicht rückwirkend

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Conclusion du mariage. Dissolution du mariage, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: fel., Hypothetisches Einkommen nicht rückwirkend, in : Jusletter 8 juillet 2013
TF – Dans le cadre de la procédure de modification d'un jugement de divorce, un ex-conjoint ne peut être obligé de supporter des dépenses rétroactives hypothétiques. Au contraire, il faut accorder à la partie concernée suffisamment de temps pour qu’elle puisse adapter ses conditions de vie à la nouvelle situation. (Arrêt 5A_693/2012) (sl)

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