Jusletter

Un tyran domestique écope de sept ans de prison pour séquestration

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la liberté
  • Proposition de citation: Jurius, Un tyran domestique écope de sept ans de prison pour séquestration, in : Jusletter 8 juillet 2013
TF – Pour avoir obligé sa compagne, mère de ses quatre enfants, à vivre comme une recluse, un tyran domestique devra purger une peine privative de liberté de sept ans. Le Tribunal fédéral confirme un verdict de la justice zurichoise. (Arrêt 6B_139/2013)

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