Jusletter

Verschwundene Pensionskassengelder: Beratungsverein muss zahlen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CO partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Verschwundene Pensionskassengelder: Beratungsverein muss zahlen, in : Jusletter 8 juillet 2013
TF – Une association de conseil aux employés italiens devra rembourser les montants destinés à la caisse de pension que son ex-président avait détournés. Le Tribunal fédéral a confirmé huit jugements de la cour suprême zurichoise. (Arrêt 4A_201/2013) (sl)

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