Exercice collectif des droits passé à la loupe
Les instruments du droit privé suisse permettant d’exercer des droits collectivement sont susceptibles d’être améliorés. C’est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a approuvé le 3 juillet 2013. Lorsqu’un grand nombre de personnes sont lésées de manière identique ou similaire, il revient en principe à chacune d’entre elles individuellement de faire valoir ses prétentions devant le juge.
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