Jusletter

Différend fiscal avec les Etats-Unis

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Différend fiscal avec les Etats-Unis, in : Jusletter 8 juillet 2013
Lors de sa séance du 3 juillet 2013, le Conseil fédéral a fixé, dans le cadre du droit en vigueur, les principes de la coopération des banques suisses avec les autorités américaines.

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