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Le Conseil fédéral, comme il l'a indiqué le 3 juillet 2013, dans l'avis qu'il a rendu sur un projet de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E), considère l'abrogation des dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables comme matériellement fondée. Ces dispositions ne revêtent quasiment plus aucune importance pratique, puisque ces contrats ont été remplacés de longue date par le leasing et d'autres contrats de crédit à la consommation.