Jusletter

Gestion stratégique de l’admission à nouveau en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Exercice des professions de la santé. Politique professionnelle, Accords bilatéraux CH-UE
  • Proposition de citation: Jurius, Gestion stratégique de l’admission à nouveau en vigueur, in : Jusletter 8 juillet 2013
Dès le 5 juillet 2013, les cantons peuvent à nouveau, en cas d’offre excédentaire, gérer le nombre de médecins exerçant sur leur territoire. Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance d’exécution correspondante. La limitation de l’admission étant fixée à trois ans, une solution à long terme est à l’étude.

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