Jusletter

Neues Sanierungsrecht verabschiedet – voraussichtliches Inkrafttreten bereits am 1. Januar 2014

  • Auteur-e: Daniel Hunkeler
  • Domaines juridiques: LP
  • Proposition de citation: Daniel Hunkeler, Neues Sanierungsrecht verabschiedet – voraussichtliches Inkrafttreten bereits am 1. Januar 2014, in : Jusletter 8 juillet 2013
Lors de la session d'été, les deux Conseils ont, étonnamment, adopté la révision de la LP. Celle-ci devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Cette révision aboutit à des nouveautés en matière d’assainissement ainsi qu’en matière de droit des obligations, notamment dans le domaine du droit du travail. (sl)

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