Jusletter

Plus de nouvelles rentes AVS et AI au Kosovo

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Plus de nouvelles rentes AVS et AI au Kosovo, in : Jusletter 8 juillet 2013
TF – Les Kosovars qui quittent la Suisse pour retourner dans leur pays ne pourront plus prétendre au versement de rentes AVS et AI. Ils n’auront droit qu’au remboursement de leurs cotisations. Le Tribunal fédéral confirme un veto de l’Office fédéral des assurances sociales. (Arrêt 9C_662/2012)
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