Jusletter

Feu vert aux demandes d'assistance groupées du fisc américain

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit fiscal, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert aux demandes d'assistance groupées du fisc américain, in : Jusletter 8 juillet 2013
TF – Le Tribunal fédéral a donné, le 5 juillet 2013, pour la première fois, son feu vert à une demande d'assistance groupée du fisc américain. Il a débouté des clients du Credit Suisse suspectés d'avoir trompé les autorités fiscales de Washington avec la complicité de la banque. (Arrêt 2C_269/2013)

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