Jusletter

Was ist eine geringfügige Änderung?

Eintragung einer Statutenänderung ins Handelsregister

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Registre du commerce
  • Proposition de citation: fel., Was ist eine geringfügige Änderung?, in : Jusletter 15 juillet 2013
TF – En matière de calcul de frais lors d’une inscription dans le registre du commerce, il s’agit de savoir si un changement de statut constitue une modification de peu d’importance. Tel n’est pas le cas lors d’un changement de nom, même s’il s’agit de tracer un seul mot. (Arrêt 4A_21/2013) (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Ausgangslage
  • II. Rechtliches
  • III. Anmerkung
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