Jusletter

Loi genevoise sur les manifestations partiellement retouchée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Liberté de réunion et d'association. Liberté syndicale, Liberté d'opinion et d'expression
  • Proposition de citation: Jurius, Loi genevoise sur les manifestations partiellement retouchée, in : Jusletter 15 juillet 2013
TF – Le Tribunal fédéral a légèrement retouché la nouvelle loi genevoise sur les manifestations, adoptée en votation le 11 mars 2012. Il a annulé une disposition controversée prévoyant un délai de carence à l’encontre des organisateurs de manifestations qui auraient dégénéré. (Délibérations publiques dans la cause 1C_225/2012)

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