Loi genevoise sur les manifestations partiellement retouchée
TF – Le Tribunal fédéral a légèrement retouché la nouvelle loi genevoise sur les manifestations, adoptée en votation le 11 mars 2012. Il a annulé une disposition controversée prévoyant un délai de carence à l’encontre des organisateurs de manifestations qui auraient dégénéré. (Délibérations publiques dans la cause 1C_225/2012)
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