Jusletter

Sanction record confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Monnaie, timbre de valeur, mesure, poids
  • Proposition de citation: Jurius, Sanction record confirmée, in : Jusletter 15 juillet 2013
TAF – Pour avoir tardé à interdire l’accès de ses salles de jeux à un joueur invétéré, un casino devra s’acquitter d’une pénalité de trois millions de francs. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la sanction. (Arrêt B-4830/2011)

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