Jusletter

Strafverfahren gegen Oberstaatsanwalt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Strafverfahren gegen Oberstaatsanwalt, in : Jusletter 15 juillet 2013
TF – Le procureur général zurichois Martin Bürgisser doit se charger maintenant d'ouvrir une enquête pour violation du secret de fonction, en lien avec la procédure dirigée contre le Conseiller national Christoph Blocher. Le Tribunal fédéral a accepté le recours de M. Blocher. (Arrêt 1C_96/2013) (sl)

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