Jusletter

De la prescription absolue des peines et mesures en droit pénal des mineurs

  • Auteur-e: Elodie Mauris
  • Domaines juridiques: Droit pénal des mineurs
  • Proposition de citation: Elodie Mauris, De la prescription absolue des peines et mesures en droit pénal des mineurs, in : Jusletter 12 août 2013
Le champ d’application du droit pénal des mineurs est défini par des limites inférieure et supérieure permettant l’application de sanctions adaptées à la spécificité des besoins des délinquants mineurs. Ces sanctions sont elles-mêmes régies par différentes limites et prescriptions. La présente contribution porte sur ces dernières, soit la prescription absolue des mesures et des peines du DPMin, et se pose la question de savoir si cette prescription est adaptée à la réalité dans laquelle ce droit s’inscrit aujourd’hui en regard de la double volonté, éducative et répressive, vers laquelle tend le droit pénal des mineurs.

Table des matières

  • I. Introduction
  • II. Les mesures
  • 1. Consentement du condamné
  • 2. La levée définitive des mesures
  • 3. La collaboration (nécessaire) avec les autorités civiles
  • 4. Le relèvement de la limite absolue d’applicabilité du DPMin de 22 à 25 ans
  • 4.1. Introduction
  • 4.2. Le relèvement de la limite selon le type de mesure
  • 4.3. Le relèvement de la limite selon la gravité de l’infraction
  • 4.4. Le relèvement de la limite selon l’âge du délinquant au moment du jugement
  • 4.5. Le relèvement de la limite selon l’âge du délinquant au moment des faits
  • 4.6. Disposition transitoire
  • III. Les peines
  • 1. La limite d’applicabilité
  • 2. La levée définitive des peines
  • 3. La prescription ordinaire de la peine
  • IV. « L’effet pervers » du dualisme judicature
  • V. Prescription spéciale et imprescriptibilité
  • VI. Conclusion

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