Jusletter

Vol sans permis : parapente saisi à juste titre

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Police et ordre
  • Proposition de citation: Jurius, Vol sans permis : parapente saisi à juste titre, in : Jusletter 12 août 2013
TPF – L’Office fédéral de l’aviation civile a ordonné à juste titre la saisie de l’équipement d’un parapentiste qui avait volé à plusieurs reprises sans permis. Le Tribunal pénal fédéral a rejeté un recours de l’intéressé. (Arrêt BV.2013.1)

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