Jusletter

Nouveau rebondissement dans l'affaire Mediapulse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Nouveau rebondissement dans l'affaire Mediapulse, in : Jusletter 12 août 2013
TAF – La fondation Mediapulse pourra finalement communiquer les mesures d'audience télévisuelles. Le Tribunal administratif fédéral a levé sa décision superprovisoire du 19 juin et débouté la chaîne privée alémanique 3+, qui réclame l'interdiction de la publication de ces données. (Ordonnance incidente dans la cause A-3464/2013)

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