Jusletter

Schindler désavoué par la Cour de justice européenne

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique européen
  • Proposition de citation: Jurius, Schindler désavoué par la Cour de justice européenne, in : Jusletter 12 août 2013
CJE – Schindler voit son amende de 143,7 millions d’euros infligée en 2007 par la Commission européenne pour entente cartellaire confirmée. La Cour de justice européenne, instance suprême de l’Union européenne (UE) a rejeté, le 18 juillet 2013, à Luxembourg, le recours du fabricant lucernois d’ascenseurs et escaliers mécaniques. (Arrêt C–501/11 P)

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