Jusletter

Aktiendeal bei Rentenanstalt: Zürcher Justiz muss über die Bücher

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Confiscation, blanchiment d'argent, défaut de vigilance en matière d'opérations financières et droit de communication, dispositions pénales de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA), organisation criminelle
  • Proposition de citation: Jurius, Aktiendeal bei Rentenanstalt: Zürcher Justiz muss über die Bücher, in : Jusletter 12 août 2013
TF – Le tribunal suprême zurichois devra déterminer si l'ancien chef des finances et quatre autres cadres de la Rentenanstalt ne devront pas rembourser davantage à l'Etat suite à leurs manipulations boursières frauduleuses. Le Tribunal fédéral a donné raison au Ministère public zurichois. (Arrêt 6B_430/2012) (sl)

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