Jusletter

Strafbefreiung

Nach Anklageerhebung keine Einstellung mehr

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal suisse partie générale
  • Proposition de citation: fel., Strafbefreiung, in : Jusletter 12 août 2013
TF – L’art. 8 al. 1 CPP ne constitue pas une base légale permettant à un tribunal de classer la procédure pénale lorsque les conditions d’exemption de peine selon les art. 52 à 54 CP sont remplies. Cela résulte des articles 310 al. 1, let. c, 319 al. 1, let. e, 329 al. 4 et 351 al. 1 CPP d’une part, ainsi que des articles 52 à 54 et 55a du CP d’autre part. Par conséquent, la jurisprudence découlant de l’ATF 135 IV 27 garde sa validité sous l’empire du nouveau CPP. (Arrêt 6B_708/2012) (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Problemstellung
  • II. Lösung

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