Strafbefreiung
Nach Anklageerhebung keine Einstellung mehr
TF – L’art. 8 al. 1 CPP ne constitue pas une base légale permettant à un tribunal de classer la procédure pénale lorsque les conditions d’exemption de peine selon les art. 52 à 54 CP sont remplies. Cela résulte des articles 310 al. 1, let. c, 319 al. 1, let. e, 329 al. 4 et 351 al. 1 CPP d’une part, ainsi que des articles 52 à 54 et 55a du CP d’autre part. Par conséquent, la jurisprudence découlant de l’ATF 135 IV 27 garde sa validité sous l’empire du nouveau CPP. (Arrêt 6B_708/2012) (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Problemstellung
- II. Lösung
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire