Jusletter

ADN saisi pour prévenir de futurs crimes

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, ADN saisi pour prévenir de futurs crimes, in : Jusletter 12 août 2013
TF – Des profils d’ADN peuvent être prélevés et enregistrés pour empêcher de futurs crimes. Le Tribunal fédéral rappelle cette pratique peu connue dans le cas d’un Schwyzois, que la Justice veut ainsi dissuader de commettre d’autres actes de violence. (Arrêt 1B_57/2013)

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