Jusletter

Schwyzer Justizaffäre: Einblick in umstrittenen Vergleich gewährt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités
  • Proposition de citation: Jurius, Schwyzer Justizaffäre: Einblick in umstrittenen Vergleich gewährt, in : Jusletter 12 août 2013
TF – Le Tribunal fédéral a accordé un droit de regard dans l'arrangement controversé entre le conseil d'Etat et le Président du tribunal cantonal Martin Ziegler. Le Tribunal fédéral n'a cependant pas rendu de décision quant au recours en lui-même. (Délibérations dans la cause 1C_261/2012) (sl)

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