Jusletter

Peine contre conductrice d’ambulance confirmée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Peine contre conductrice d’ambulance confirmée, in : Jusletter 12 août 2013
TF – Le Tribunal fédéral confirme le verdict d’homicide par négligence contre une conductrice d’ambulance. Celle-ci avait en 2009, à Dättwil (AG), provoqué un accident fatal à un motard. Les juges de Mon Repos estiment qu’elle n’a pas fait preuve de la prudence nécessaire dans un carrefour. (Arrêt 6B_738/2012)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.