Jusletter

Feu vert à l’expulsion de Bulat Chagaev

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert à l’expulsion de Bulat Chagaev, in : Jusletter 12 août 2013
TF – Bulat Chagaev perd la procédure engagée contre son expulsion de Suisse. Le Tribunal fédéral juge son dernier recours « manifestement irrecevable ». Il a confirmé la décision de renvoi prononcée le 19 avril dernier par le Service de la population du canton de Vaud. (Arrêt 2D_34/2013)
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