Jusletter

Travail en prison obligatoire au-delà de 65 ans

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Peines et mesures
  • Proposition de citation: Jurius, Travail en prison obligatoire au-delà de 65 ans, in : Jusletter 12 août 2013
TF – Les détenus âgés de plus de 65 ans restent astreints au travail. Le Tribunal fédéral relève que cette obligation ne dépend pas de l’âge du prisonnier. Elle a pour but de pallier les conséquences négatives de la détention, telles que la solitude. (Arrêt 6B_182/2013)
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