Jusletter

Echec d’un nouveau recours d’Ignace Rey

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Echec d’un nouveau recours d’Ignace Rey, in : Jusletter 12 août 2013
TF – Condamné à trois ans et demi de prison, Ignace Rey échoue à obtenir l’effet suspensif à l’exécution de ce jugement. Le Tribunal fédéral déboute l’ex-président de la caisse de pensions des enseignants valaisans, qui se prévalait d’une ultime demande en révision. (Arrêt 6B_624/2013)
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