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Table des matières

• 1. Introduction
• 1.1 Généralités
• 1.2 Les bases légales
• 1.2.1 Introduction
• 1.2.2 Développement du droit médical
• 1.2.3 Droit international
• 1.2.4 Droit fédéral
• 1.2.5 Droit cantonal
• 1.2.6 Directives et règlements
• 2. Les principes applicables
• 2.1 La liberté de mouvement
• 2.1.1 Le principe
• 2.1.2 Les restrictions à la liberté de mouvement
• 2.2 Le consentement éclairé
• 2.2.1 Introduction
• 2.2.2 Du paternalisme au consentement éclairé
• a) Paternalisme
• b) L’autonomie
• 3. Les différents cas de figures selon le domaine juridique
• 3.1 Selon le droit public
• 3.1.1 Introduction
• 3.1.2 Cadre légal
• 3.1.3 Mise en œuvre
• a) Introduction
• b) Les conditions
• 3.1.4 Selon le droit pénal
• 3.2 Selon le droit civil
• 3.2.1 Introduction
• 3.2.2 Conditions pour un placement
• 3.2.3 La procédure
• 3.2.4 Les mesures de contrainte en droit civil
• 4. Problématiques
• 4.1 Les dérives
• 4.2 Les implications de la responsabilité du médecin
• 4.2.1 Introduction
• 4.2.2 Les différents systèmes de sanctions des médecins
• a) Les sanctions pénales
• b) La responsabilité civile
• c) Les sanctions disciplinaires
• 5. Le contrôle judiciaire des mesures de contrainte restreignant la liberté de mouvement
• 5.1 Introduction
• 5.2 Les systèmes actuels
• 5.2.1 En droit public
• 5.2.2 En droit civil
• 5.3 Quelques comparaisons entre le droit médical et pénal
• 5.3.1 Introduction
• 5.3.2 Appréhension, arrestation et procédure devant le Ministère public
• 5.3.3 Le maintien en établissement psychiatrique
• 6. Vers de nouvelles voies de droit ?
• 6.1 Introduction
• 6.2 Pourquoi changer ?
• 6.3 Les contrôles préventifs extrajudiciaires
• 6.4 Autorité de validation des décisions
• 6.4.1 Introduction
• 6.4.2 Contrôle par un médecin-cadre
• 6.4.3 Contrôle par un service indépendant
• 6.4.4 Contrôle par une autorité judiciaire
• 6.5 Modification des bases légales ?
• 7. Conclusions