Jusletter

Beschwerde gegen fürsorgerische Unterbringung

Zulässige Begründungspflicht vor zweiter kantonalen Instanz

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte, Procédure civile
  • Proposition de citation: fel., Beschwerde gegen fürsorgerische Unterbringung, in : Jusletter 19 août 2013
TF – Les règles d'une éventuelle procédure de recours devant une deuxième instance en matière de placement à des fins d'assistance ressortent de la compétence des cantons. Ceux-ci sont ainsi habilités à exiger que le recours à l'instance supérieure cantonale soit motivé. (Arrêt 5A_327/2013) (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Ausgangslage
  • II. Rechtliches

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