Beschwerde gegen fürsorgerische Unterbringung
Zulässige Begründungspflicht vor zweiter kantonalen Instanz
TF – Les règles d'une éventuelle procédure de recours devant une deuxième instance en matière de placement à des fins d'assistance ressortent de la compétence des cantons. Ceux-ci sont ainsi habilités à exiger que le recours à l'instance supérieure cantonale soit motivé. (Arrêt 5A_327/2013) (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Ausgangslage
- II. Rechtliches
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire