Jusletter

Jalons de la révision de l’OFDG posés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Jalons de la révision de l’OFDG posés, in : Jusletter 19 août 2013
Le Conseil fédéral a défini d’importants jalons pour la révision de l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). Le rendement des placements devrait baisser à 3,5% tandis qu’un taux de renchérissement général fixé à 1,5% et un supplément de sécurité s’élevant à 30% des coûts calculés devraient être introduits. Cette révision s’impose en raison de la hausse des coûts de désaffectation des centrales nucléaires et de gestion des déchets radioactifs ainsi que de la baisse des rendements prévus sur les marchés financiers.

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