Jusletter

Pas d’aide sociale si refus d'un travail convenable

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'aide sociale, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Pas d’aide sociale si refus d'un travail convenable, in : Jusletter 19 août 2013
TF – Un bénéficiaire de l’aide sociale peut être contraint d’accepter un emploi qui ne lui convient pas et perdre le droit à l’assistance s’il le refuse. Le Tribunal fédéral le rappelle à un informaticien bernois qui ne voulait pas travailler à la voirie. (Arrêt 8C_962/2012)
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