Jusletter

Révision de l'OFDG en consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de l'OFDG en consultation, in : Jusletter 26 août 2013
Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision de l’OFDG dont il avait défini les principaux jalons il y a une semaine. Par cette révision, le Conseil fédéral souhaite s’assurer que les moyens financiers nécessaires à la désaffectation des centrales nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs seront fournis par les exploitants en temps voulu. La consultation prendra fin le 22 novembre 2013. L’entrée en vigueur de l’OFDG révisée est prévue au plus tôt vers le milieu de 2014.

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