Jusletter

Les transporteurs routiers perdent leur bras de fer

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Les transporteurs routiers perdent leur bras de fer, in : Jusletter 26 août 2013
TF – L’Association suisse des transporteurs routiers (ASTAG) perd son bras de fer judiciaire contre la Confédération concernant la hausse de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP) pour 2009. Le Tribunal fédéral accepte le recours de l’Administration fédérale des douanes (AFD). (Arrêt 2C_1163/2012)
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