Jusletter

Ordentliches Verfahren gemäss ZPO

Klage auf Verwandtenunterstützung für eine volljährige Person

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Relations entre parents et enfants. Tutelle / Protection de l'adulte, Procédure civile
  • Proposition de citation: fel., Ordentliches Verfahren gemäss ZPO, in : Jusletter 2 septembre 2013
TF – Les conflits relatifs au droit à la pension alimentaire d’une personne majeure portant sur une somme litigieuse de plus de 30'000 francs doivent, depuis l’entrée en vigueur du Code de procédure civile, être soumis à la procédure ordinaire (Art. 219ss CPC), et non à la procédure simplifiée. (Arrêt 5A_689/2012) (sl)

Inhaltsverzeichnis

  • I. Ausgangslage
  • II. Rechtliches
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.