Jusletter

Keine Fluglärmentschädigung für Hausbesitzer in Rümlang

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Keine Fluglärmentschädigung für Hausbesitzer in Rümlang, in : Jusletter 2 septembre 2013
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le refus d'indemniser des propriétaires de maisons à Rümlang (ZH) en raison du bruit des avions. Le Tribunal administratif fédéral soutient le point de vue de la commission des dédommagements, selon lequel leurs demandes étaient déjà prescrites au moment du dépôt en l'an 2000. (Arrêt A-4858/2012) (sl)
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