Jusletter

Le Conseil fédéral a approuvé, lors de sa séance du 28 août 2013, le Message relatif au projet de révision de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (loi sur les publications officielles). L’objectif principal de cette révision est le passage à la primauté de la version électronique. A l’avenir, c’est donc cette dernière qui fera foi sur le plan juridique.