Fristwahrung bei Rechtshilfebeschwerden
Vorabzustellung per Telefax hilft nicht
TPF – Dans le cas d'une « clause de banque restante », une décision d’entraide judiciaire délivrée à la banque est considérée comme valablement communiquée au client, même si la banque n’a pas transmis l’information. Le délai de recours en cours n'est pas réputé tenu par une notification par fax. (Arret RR.2013.10) (sl)
Inhaltsverzeichnis
- I. Ausgangslage
- II. Rechtliches
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire