Jusletter

Liftunfall: Urteil gegen Hausverwalter bestätigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Liftunfall: Urteil gegen Hausverwalter bestätigt, in : Jusletter 9 septembre 2013
TF – La Cour Suprême de Schaffhouse a condamné à juste titre un administrateur de services pour l'accident d'ascenseur dans lequel une fillette de 6 ans a trouvé la mort. Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de l'homme pour homicide par négligence. (Arrêt 6B_344/2013) (sl)

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